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Les conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente Phenixcom SA

PREAMBULE
Phenixcom est une société spécialisée dans la création, la mutualisation, l'animation de réseaux mix media de ventes, ainsi que le marketing et la promotion d'offres de prestations de services et de ventes de produits sur Internet (les « Offres »), à des tarifs promotionnels, dans différentes villes situées en France et dans le monde.
Phenixcom a développé un concept de vente de bons (les « Bon(s) ») à valoir sur les Offres fournies par divers partenaires (les « Partenaires »), que l'acheteur (l'« Acheteur ») a la possibilité d'acheter sur Internet, via le site web de Phenixcom, « www.jebaisselesprix.com » (le « Site Web ») à un tarif préférentiel, et ce, pendant une période limitée dans le temps.
Pour chaque offre, des quotas de participation ont été définis entre le Partenaire et Phenixcom (les « Quotas »). Ces Quotas sont clairement indiqués sur le site Internet de Phenixcom.
La validation d'une offre de Prestation par Phenixcom ne devient définitive qu'à partir du moment où ces Quotas préalablement définis ont été atteints.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par Phenixcom dans le cadre de son activité de mise en ligne sur son Site Web de ces offres à des tarifs promotionnels, au cours de certaines périodes.
Il est rappelé que Phenixcom agit en tant que simple intermédiaire du Partenaire qu'il ne représente pas et qu'à ce titre, Phenixcom n'assure en aucun cas la réalisation des Prestations.

1 - DISPOSITIONS GENERALES
1.1 – Société
Phenixcom est une Société Anonyme au capital social de 52.573 €uros, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 442 306 155, dont le siège social est situé 23 Burospace – 91572 BIEVRES Cedex - Téléphone : 01 60.10.64.43.
Le directeur de la publication est Monsieur Christian MARCHAL
Le Service Commercial est joignable à l'adresse e-mail suivante : consommacteurs@phenixcom.com
1.2 – Acceptation
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.
1.3 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué sur le Site Web, par tout Acheteur ayant la qualité de consommateur.
1.4 - Dispositions contractuelles
La nullité d'une clause contractuelle des Conditions Générales de Vente n'entraînera pas la nullité de l'intégralité des présentes.
1.5 - Modification des Conditions Générales de Vente
Phenixcom se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'Acheteur.

2 - COMMANDES
2.1 - Caractère définitif de la commande
Les commandes effectuées sur le Site Web valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de ladite commande par Phenixcom par voie de courrier électronique lorsque les Quotas définis ci-dessus ont été atteints.

2.2 - Modification de la commande
Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'Acheteur est soumise à l'acceptation de Phenixcom.

2.3 - Validité de la commande
Phenixcom se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Acheteurs en qualité de consommateurs.

3 - DROIT DE RETRACTATION
3.1 - Mise en œuvre du droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l'article L.121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de remise du Bon. Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès du Service Commercial de Phenixcom 23 Burospace, 91572 BIEVRES Cedex
ou à l'adresse e-mail suivante : consommacteurs@phenixcom.com

3.2 - Exclusion du droit de rétractation
Il est toutefois expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Acheteurs, avant la conclusion de la vente.

4 - REMISE DES BONS
4.1 - Disponibilité des Bons
Au cas où les services afférents aux Bons commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, Phenixcom fournira à l'Acheteur un Bon pour des Prestations de qualité et de prix équivalents. Dans une telle hypothèse, les coûts relatifs à l'exercice du droit de rétractation de l'Acheteur seront supportés par Phenixcom.
4.2 - Modalités de la remise
La remise des Bons est effectuée par voie électronique exclusivement dans les
24 heures suivant la validation de la commande par Phenixcom lorsque les Quotas définis ci-dessus ont été atteints.
Il est expressément précisé que les Bons commercialisés par Phenixcom ne pourront en aucun cas être revendus par l'Acheteur.

Si le(s) Bon(s) ne peut être remis à l'Acheteur, à raison d'une inexécution ou d'une mauvaise information communiquée par l'Acheteur, Phenixcom peut, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité le prix versé.
En tout état de cause, Phenixcom ne peut être tenu pour responsable de la non-remise du Bon à l'Acheteur, si cette non-remise est due à la communication d'informations erronées par l'Acheteur.

Lorsque le Bon est envoyé à l'adresse indiquée par l'Acheteur, il lui appartient de vérifier la nature du Bon envoyé et, en cas d'erreur, d'émettre des réserves, éventuellement de refuser le Bon, et d'en avertir Phenixcom dans le délai légal.
4.3 - Délai de livraison
Lorsque le Bon commandé est envoyé plus de 48 heures après le délai de livraison indiqué lors de la commande (après confirmation de cette dernière par Phenixcom, une fois les Quotas définis ci-dessus atteints), l'Acheteur est en droit d'annuler la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, excepté si ce retard de plus de 48 heures est dû à un cas de force majeure.

5 – PRIX
Le prix de vente des Bons est le prix en vigueur au jour de la confirmation de la commande par l'Acheteur telle que mentionnée à l'article 2.1 ci-dessus. Phenixcom s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour le Bon sur le Site Web. Pour le cas où le Bon ne pourrait être envoyé par l'intermédiaire de moyens de communication électronique, les coûts de l'envoi du Bon par courrier postal seront supportés par l'Acheteur, dont le montant exact sera précisé lors de la confirmation de la commande mentionnée à l'article 2.1 ci-dessus.

6 - PAIEMENT DU PRIX
6.1 – Exigibilité
Le prix est exigible à la commande, une fois que celle-ci a été confirmée par Phenixcom lorsque les Quotas définis ci-dessus sont atteints.
6.2 - Modes de paiement
Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire et cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard). Le compte bancaire de l'Acheteur ne sera toutefois débité que lorsque les Quotas auront été atteints.

7 - EXONERATION DE RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
Conformément aux termes de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de Phenixcom ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait de l'Acheteur, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d'un cas de force majeure.

8 - CLAUSE RESOLUTOIRE
La résolution de la commande sera prononcée par simple courrier électronique, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de son envoi par Phenixcom, et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où l'Acheteur ne règlerait pas le montant de sa commande.

9 - REGLEMENT DES LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
9.1 – Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs Phenixcom à l'adresse suivante : consommacteurs@phenixcom.com
9.2 - Droit applicable et Juridiction compétente
Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au Tribunal compétent du siège social de Phenixcom.

10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données personnelles communiquées par l'Acheteur sont destinées à Phenixcom. Phenixcom s'engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par Phenixcom.
L'Acheteur pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l'adresse consommacteurs@phenixcom.com ou par courrier postal à l'adresse suivante :
PHENIXCOM – Service Consommateurs – 23 Burospace – 91572 BIEVRES Cedex

Phenixcom utilisera ces données pour le traitement de la commande de l'Acheteur, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d'information, et enfin pour personnaliser son Site Web en fonction des préférences constatées des Acheteurs.
Phenixcom peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Acheteurs et les ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Lors de sa commande, l'Acheteur pourra choisir de recevoir :
• De la part de Phenixcom des informations et propositions commerciales de ses partenaires et ce par le biais d'envoi d'e-mail ;
• Des offres envoyées directement par des partenaires commerciaux de Phenixcom.

 
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